La cour administrative d’appel de Toulouse se prononce sur les litiges relatifs à l’ancienne carrière de « La Grande Bastide » à Cheval-Blanc (Vaucluse)
Plusieurs sociétés successives ont exploité depuis la fin des années 1960, sous le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, une carrière de granulats sur le site « La Grande Bastide », au bord de la Durance, sur la commune de Cheval-Blanc dans le département de Vaucluse.
La société Durance Granulats exploitait ce site en dernier lieu, sur la base d’une autorisation préfectorale accordée le 20 juillet 2006 pour une période de quinze années.
La cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée le 19 octobre 2023 sur deux litiges liés à cette ancienne carrière dont l’activité a cessé le 20 juillet 2021.
Dans le premier litige, la société Durance Granulats contestait la légalité des dispositions retenues par la commune de Cheval-Blanc lors de la révision de son plan local d’urbanisme le 12 mars 2019, lesquelles consistent à ne plus autoriser l’activité de carrière sur le site, mais à prévoir sa transformation en une zone touristique vouée aux loisirs nautiques.
La cour a relevé que, compte tenu notamment de l’arrêt de l’activité de carrière prévu en 2021, le projet ainsi adopté par la commune pour l’avenir du site n’était ni incompatible avec le schéma de cohérence territoriale du bassin de vie Cavaillon - Coustellet - L’Isle-sur-la-Sorgue, ni incohérent avec le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme, ni illégal au regard tant des dispositions du code de l’urbanisme que des impératifs liés à la prévention et à la gestion des risques d’inondation.
La cour a donc confirmé le jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes avait rejeté le recours de la société Durance Granulats contre le plan local d’urbanisme.
Dans le second litige, la commune de Cheval-Blanc contestait la légalité d’une décision prise par le préfet de Vaucluse le 24 octobre 2019, aux termes de laquelle ce dernier avait refusé de mettre en demeure la société Durance Granulats de prendre un certain nombre de mesures pour exploiter la carrière conformément à la règlementation en vigueur.
La cour a constaté dans ce litige que, compte tenu des règles de procédure contentieuse spécifiques aux installations classées pour la protection de l’environnement, les demandes de la commune étaient devenues sans objet en raison, d’une part, d’un nouvel arrêté pris le 12 juillet 2021 par le préfet portant sur la remise en état des lieux et, d’autre part, de la cessation définitive de l’activité d’extraction depuis le 20 juillet 2021.
La cour a donc prononcé un non-lieu à statuer sur le recours de la commune, étant précisé que le tribunal administratif de Nîmes demeure saisi d’une autre requête dirigée contre l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2021.