Décision de justice

La cour administrative d'appel de Toulouse rejette sur le fond les appels formés par le ministre de la transition écologique et solidaire et par la société Sabliè...

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CAA de Toulouse, 4ème chambre Arrêts du 16 mars 2023, Société Sablière Salanque, n° 20TL02237 Commune de Salses le Château, n° 20TL02262, Ministre de la transition écologique et solidaire n° 20TL02300

La société Sablière de la Salanque exploite une carrière de calcaire à Salses-le-Château (Pyrénées‑Orientales). Cette société avait obtenu du préfet des Pyrénées-Orientales une dérogation à l’interdiction de porter atteinte à des espèces de flore et de faune protégées pour l’extension de cette carrière sur plus de treize hectares. Saisie en appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier ayant annulé cette dérogation à la demande de plusieurs requérants dont deux associations de protection de l’environnement, la Cour confirme l’illégalité de la dérogation ainsi accordée après avoir relevé que l’extension de cette carrière ne répond pas une raison impérative d’intérêt public majeur.

La Cour procède à une analyse des besoins de granulats et des capacités de production dans le secteur de la Plaine du Roussillon où se situe la carrière de Salses-le-Château. Si des besoins existent à moyen ou long terme, notamment pour l’aménagement du port de la commune de Port la Nouvelle ou le projet de ligne à grande vitesse entre Montpellier et Perpignan, elle ne retient pas une situation déficitaire au regard notamment des projections du schéma régional des carrières d’Occitanie actuellement en cours d’élaboration. En tenant compte également de l’impact économique en termes d’emplois ou d’équilibre concurrentiel, la Cour estime que ce projet d’extension ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur, laquelle est une condition essentielle pour que soit envisagée une dérogation à l’interdiction de porter atteinte à la conservations d’espèces animales ou végétales protégées. Confirmant ainsi la solution retenue par le tribunal administratif de Montpellier, la Cour rejette sur le fond les appels formés par le ministre de la transition écologique et solidaire et par la société Sablières de la Salanque. Elle rejette également, mais pour irrecevabilité, l’appel formé par la commune de Salses-le-Château.

Lire l'arrêt 20TL02237