L’association Sea Shepherd France a demandé à la cour l'annulation du refus du préfet de l’Hérault de faire usage de ses pouvoirs de police afin de mettre fin aux activités illégales de pêche à la daurade dans le port de Sète, lors de la migration de ces poissons de l’étang de Thau vers la mer Méditerranée.
Le règlement particulier de police du port de plaisance de Sète, dans sa rédaction applicable depuis 2013, se borne à tolérer la pêche à la ligne, sur des emplacements bien définis, dans le port de Sète. Cependant, chaque année en septembre et octobre de très nombreux pêcheurs, non seulement à la ligne, mais aussi au filet et au harpon, capturent une masse considérable de daurades, y compris juvéniles, lors de leur migration. Contrairement au tribunal administratif de Montpellier en première instance la cour a donc estimé dans son arrêt du 20 décembre 2022, que le préfet avait insuffisamment agi à l’encontre de ces activités de pêche illégales et a annulé le refus implicite qu’il a opposé en 2019 à l’association Sea Sheperd. Cependant, elle a rejeté la demande de cette dernière tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de mettre en œuvre ses pouvoirs de police sans délai, en raison notamment des restrictions supplémentaires à la pêche dans le port de Sète apportées par le nouveau règlement particulier de police du port de plaisance, depuis 2020.