La cour administrative d'appel de Toulouse confirme la légalité du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Perpignan
Le secteur sauvegardé du centre-ville de Perpignan, institué en 1995 et renommé « site patrimonial remarquable » en 2016, était régi par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en 2007. Le préfet des Pyrénées-Orientales a engagé en 2014, sur la proposition de la commune de Perpignan, une procédure de révision de ce plan. Le préfet a approuvé cette révision par un arrêté du 4 juillet 2019. L’association pour la sauvegarde du patrimoine artistique et historique roussillonnais (ASPAHR) a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté son recours par un jugement du 26 janvier 2021.
La cour administrative d’appel de Toulouse a statué par un arrêt du 1er juin 2023 sur l’appel présenté par l’ASPAHR contre ce jugement. Elle a d’abord estimé que la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Perpignan avait été adoptée à l’issue d’une procédure régulière et que les documents constituant ce plan présentaient un caractère suffisant.
La cour a ensuite considéré, le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Perpignan a pu légalement définir dans plusieurs quartiers du centre historique, des orientations d’aménagement et de programmation qui prennent en compte non seulement l’objectif de protection du patrimoine, mais également les enjeux liés au renouvellement urbain, à la revitalisation du centre ville, à l’amélioration des mobilités et à la sécurité et la salubrité publiques. La cour a estimé qu’il revenait en effet aux autorités compétentes de rechercher un équilibre entre l’ensemble de ces préoccupations mentionnées par le code de l’urbanisme et le code du patrimoine en tenant compte notamment de l’état de vétusté ou d’insalubrité des immeubles.
La cour a enfin examiné plus particulièrement les dispositions retenues par le plan de sauvegarde et de mise en valeur pour le secteur des Carmes, pour l’espace Saint-Sauveur, pour la liaison entre les quartiers Saint-Mathieu et Baléares et pour la place de la Cathédrale Saint-Jean. Elle n’a relevé aucune illégalité dans les choix arrêtés pour ces secteurs.
En conséquence, la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé la légalité de la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur et a rejeté l’appel de l’ASPAHR.
@crédits photo ville de Perpignan