Par cinq arrêts du 10 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse rejette les requêtes d’appel de cinq conseillers municipaux de Puylaurens (Tarn) contre les jugements du 13 juillet 2022 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le maire de la commune, les avait déclarés démissionnaires d’office.
La cour rappelle que la fonction d’assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire aux membres d’un conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois et qu’ainsi, en application de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux qui refusent de remplir sans excuse valable une telle fonction sont déclarés démissionnaires d’office par la juridiction administrative. En l’espèce, les cinq conseillers municipaux, membres de la minorité municipale, n’avaient pas assuré la fonction d’assesseur pour les premier et second tours des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 que le maire leur avait confiée. Ils avaient motivé explicitement ces refus en se référant à un incident qui avait opposé l’un d’entre eux au maire de Puylaurens au début des opérations électorales du second tour de l’élection présidentielle du 24 avril 2022. Toutefois, la cour administrative d’appel a noté que cet incident était relaté de manière peu précise par les parties en présence, qu’il présentait
un caractère isolé, qu’il concernait quatre des cinq conseillers municipaux de manière indirecte, et que le refus d’exercer les fonctions d’assesseur avait été réitéré plusieurs semaines après cet événement du 24 avril 2022. Pour ces motifs, les conseillers municipaux ne pouvaient être regardés comme présentant une excuse valable de nature à justifier leur refus d’exercer la fonction d’assesseur. C’est donc à juste titre que le tribunal administratif de Toulouse les avait déclarés démissionnaires d’office à la demande du maire de Puylaurens.