La cour confirme l’annulation prononcée par des jugements du tribunal administratif de Nîmes du refus de modifier le règlement intérieur adopté par la commune de Beaucaire se traduisant par la suppression des menus de substitution.
Les cantines des écoles maternelles et élémentaires publiques de Beaucaire proposaient, lorsque le plat du jour contenait du porc, un plat de substitution à destination notamment des enfants dont la confession religieuse interdit la consommation du porc. Toutefois, par une délibération du 28 juin 2018, le conseil municipal de Beaucaire a adopté le « règlement intérieur des temps d’accueils périscolaires » dont l’article 5 prévoit notamment qu’eu égard aux principes de laïcité et de neutralité du service public, « Aucune demande particulière, fondée sur des motifs religieux, ne pourra (…) justifier une adaptation du service », et fait donc obstacle à ce qu’un menu de substitution soit proposé. Par deux arrêts du 26 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse rejette les requêtes d’appel de la commune de Beaucaire contre les jugements du 9 février 2021 par lesquels le tribunal administratif de Nîmes, saisi par la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen et la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme, a annulé le refus de cette commune d’abroger cet article.
La cour, se fondant sur la jurisprudence du Conseil d’Etat issue d’une décision n° 426483 Commune de Chalon-sur-Saône du 11 décembre 2020, a rappelé que ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent proposer des repas de substitution. Ainsi, les motifs de la décision de la commune de Beaucaire mentionnés à l’article 5 sont entachés d’illégalité.
Devant la cour, la commune de Beaucaire a soutenu que cette mesure de suppression des menus de substitution était à présent motivée par ses contraintes en termes de moyens humains et financiers. Ainsi qu’il ressort également de la jurisprudence précédemment mentionnée, il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu’il en soit ainsi. Toutefois, d’une part, le nouveau motif invoqué par la commune de Beaucaire est sans lien avec le contenu de l’article 5 du règlement intérieur portant sur la neutralité du service public et ne le justifie donc pas. En outre, et en tout état de cause, l’exactitude matérielle de ce nouveau motif n’était pas établie par les pièces produites.