Actualités

La cour prend position sur le champ d’application du dispositif prévu au 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts relatifs au redevable de la taxe sur la valeur ajoutée s’agissant de prestations de nettoyage de fin de chantier par une entreprise sous-traitante.

Taxe sur la valeur ajoutée – Régime de l’auto-liquidation – Champ d’application du dispositif prévu au 2 nonies de l’article 283 du code général d ...

Pour une justice plus accessible : parution d’une nouvelle plaquette en FALC – français facile à lire et à comprendre

La justice administrative se mobilise pour renforcer l'accès au droit à tous ses usagers. Une nouvelle plaquette écrite en FALC, français facile à ...

Visite du Vice-président à la cour administrative d’appel de Toulouse et au tribunal administratif de Toulouse, les 21 et 22 novembre 2022

Les 21 et 22 novembre 2022, M. Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, a rencontré les équipes de magistrats et agents de la cou ...

Visite du Vice-président à la cour administrative d’appel de Toulouse et au tribunal administratif de Toulouse, les 21 et 22 novembre 2022

Visite du Vice-président à la cour administrative d’appel de Toulouse et au tribunal administratif de Toulouse, les 21 et 22 novembre 2022

La Nuit Du Droit, Edition 2022 CAA de Toulouse

Une co-organisation de la cour administrative d’appel de Toulouse, avec le tribunal administratif de Toulouse et la faculté de droit de l’universi ...

Démission d'office de conseillers municipaux de la commune de Puylaurens (Tarn)

Par cinq arrêts du 10 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse rejette les requêtes d’appel de cinq conseillers municipaux de Puy ...

Permis de construire halle couverte commune de Caussade (Tarn-et-Garonne)

La commune de Caussade (Tarn-et- Garonne) a souhaité aménager la place du Fil située dans le cœur historique aux abords de l’église Notre-Dame de ...

Saisie de la contestation d’une participation financière en matière d’urbanisme, la cour apprécie les conditions de la prescription.

Une société civile immobilière a fait appel d’un jugement du tribunal administratif de Montpellier et demandé à la cour d'annuler un titre de rece ...

La cour interprète les stipulations de la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995, dont l’objet principal est d’éviter les doubles impositions.

La cour interprète les stipulations de la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 dont l’objet principal est d’éviter les doubles ...

La cour annule une délibération du conseil de la communauté de communes Cœur de Lozère pour méconnaissance de la règle d’urbanisation en continuité imposée par la loi montagne.

L’établissement public de coopération intercommunale avait approuvé le programme d’équipements publics de la zone d’aménagement concerté du Causse ...

Installation de la Cour

Installation de la CAA Toulouse

Organisation de La Nuit Du Droit 4 octobre 2022

Une co-organisation: Cour Administrative d’Appel de Toulouse, Tribunal Administratif de Toulouse, Faculté de Droit de Toulouse Capitole

Arrêt n°20TL20601 du 19 juillet 2022 C+

La cour confirme la légalité du refus opposé à la commune de Toulouse par le préfet de la Haute-Garonne de constater son retrait du syndicat du ba ...

La cour confirme la légalité du schéma régional de santé Occitanie.

La cour confirme la légalité du schéma régional de santé Occitanie qui était contesté en tant en tant qu’il détermine les objectifs quantitatifs d ...

La cour admet une nouvelle possibilité de régularisation d’un permis de construire illégal.

L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme permet au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être ...

La cour se prononce sur la légalité d’une décision d’un centre hospitalier fixant les modalités de décompte des absences d’agents au titre de leurs décharges syndicales.

La cour se prononce dans cet arrêt sur la légalité d’une décision d’un centre hospitalier fixant les modalités de décompte des absences d’agents a ...

La cour juge une question de répartition des compétences à l’intérieur de la juridiction administrative (éoliennes).

L’affaire mise à disposition le 30 mars 2022, Société La ferme éolienne de Prades-Salars c/ Ministre de la transition écologique, a permis à la co ...

La cour confirme l’absence d’intérêt pour agir contre l’extension d’un élevage porcin.

La cour confirme l’absence d’intérêt pour agir contre l’extension d’un élevage porcin. Cette extension d’une installation classée doit se faire à ...

Je ne suis pas d’accord avec une décision de l’administration

L’administration prend une décision pour moi. Je ne suis pas d’accord avec sa décision. Je peux écrire au tribunal administratif.

Je vais à une audience dans une cour administrative d'appel. Comment l'audience se passe ?

La cour administrative d'appel, l'audience