Actualités

Illégalité d’une obligation de quitter le territoire français en l’absence de régularité de la vérification préalable des antécédents judiciaires

Arrêt C+ n°23TL02617

La mise en demeure de cesser des travaux prise par le maire soumise aux délais de prescription de l’article 8 du code de procédure pénale

Arrêt C+ n°23TL02992

Gains déclarés selon le régime des plus-values des particuliers par un gérant associé unique d’une EURL lors du rachat de ses parts : pas d'abus...

Des gains déclarés selon le régime des plus-values des particuliers par un gérant associé unique d’une EURL lors du rachat de ses parts ne constit ...

Confirmation de la légalité du permis de construire délivré pour la réalisation du Palais des congrès de la ville de Nîmes

Arrêt n° 23TL02255 du 5 février 2026 (4ème chambre)

Accueil d’une délégation d’universitaires et d’étudiants du master droit fiscal de l’entreprise à la cour administrative d’appel de Toulouse

Accueil d’une délégation d’universitaires et d’étudiants du master droit fiscal de l’entreprise à la cour administrative d’appel de Toulouse

« Prestation de serment et journée d’accueil des nouveaux experts à la cour administrative d’appel de Toulouse »

« Prestation de serment et journée d’accueil des nouveaux experts à la cour administrative d’appel de Toulouse »

La cour administrative d’appel de Toulouse recrute un (une) contractuel (le) en contrat à durée déterminée d’un an non renouvelable

Recrutement d'un (une) contractuel (le) Aide à la décision

Guide des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Guide des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

L’utilité publique du renforcement de la ligne électrique aéro-souterraine sur les territoires de communes des Pyrénées catalanes et audoises

Confirmation de l’utilité publique du renforcement de la ligne électrique aéro-souterraine sur les communes de Baixas, Calce, Estagel, Tautavel, M ...

L’aptitude physique d’un salarié constatée postérieurement à son licenciement par une décision judiciaire est prise en compte pour apprécier la...

L’aptitude physique d’un salarié constatée postérieurement à son licenciement par une décision judiciaire est prise en compte pour apprécier la lé ...

Imputabilité au service d’une maladie de Parkinson dont l’origine n'est pas toxique, génétique, ni idiopathique, concernant un agent exposé aux...

Arrêt C+ n°24TL01061, 25TL00392 du 23 décembre 2025

Rupture conventionnelle: l’employeur public doit verser un montant d’indemnité non inférieur à celui réglementairement prévu sous peine de recours en annulation

Arrêt C+ n°23TL02046 du 23 décembre 2025

A69 : la cour juge que les autorisations délivrées par l’État pour sa réalisation sont conformes au droit

La cour administrative d’appel de Toulouse juge aujourd’hui que la construction de l’A69 et l’élargissement de l’A680 répondent bien à une raison ...

Rejet de la demande d’annulation du permis de construire autorisant la réalisation d’un immeuble collectif de 44 logements à Béziers

Arrêt du 11 décembre 2025 n° 24TL03221

Modification de la valeur du débit minimal du fleuve la Têt pour la protection d'espèces vivant à l'aval des six canaux d’irrigation et du barrage de Vinça

Arrêt du 11 décembre 2025 : 23TL00289 - 23TL0290 - 23TL0297 - 23TL00304

Rejet des demandes de récusation de magistrats appelés à connaître, le 11 décembre 2025, des recours en appel relatifs aux travaux de l’A69

Cour administrative d'appel de Toulouse - 2ème chambre

Irrégularité de la procédure de licenciement en cas de méconnaissance de mentions obligatoires, garanties du salarié

Arrêt C+ n° 24TL00328 du 21 octobre 2025

Annulation du plan local d’urbanisme : conséquences et effets de la remise en vigueur du document d'urbanisme immédiatement antérieur (art. L. 600-12 du code de l'urbanisme)

Arrêt C+ n° 23TL00399 du 9 octobre 2025

Un avantage fiscal accordé illégalement par l’administration par mesure de tolérance peut toujours être remis en cause pour l’avenir

Arrêt C+ n°23TL02624 du 6 novembre 2025

DUODAY 2025 : 3ème participation de la cour administrative d'appel de Toulouse

Semaine européenne pour l'emploi des personnes en situation de handicap

Colloque «La responsabilité de l’expert»

"La responsabilité de l’expert"

Parution du premier numéro d’AJAMoNT, revue de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Toulouse

1er numéro de la revue de jurisprudence, AJAMoNT, sous son nouveau format numérique

La Nuit du droit 2025

La Nuit du droit 2025

Rejet des demandes d’annulation des arrêtés préfectoraux et des délibérations de Toulouse Métropole et de Tisséo (SMTC) pour le projet Téléo

Rejet des demandes d’annulation des arrêtés préfectoraux et des délibérations de Toulouse Métropole et du syndicat mixte des transports en commun ...

La cour retient l’existence d’une tradition locale ininterrompue permettant l’organisation de spectacles tauromachiques à Bouillargues, pas à Pérols

La cour retient l’existence d’une tradition locale ininterrompue permettant l’organisation de spectacles tauromachiques à Bouillargues (Gard), mai ...

Rencontres fiscales : panorama 2024/2025 de la jurisprudence fiscale de la cour administrative d’appel de Toulouse

Rencontres fiscales : panorama 2024/2025 de la jurisprudence fiscale de la cour administrative d’appel de Toulouse

"Programme de La Nuit Du Droit : 2 octobre 2025 "

« La Nuit Du Droit : 2 octobre 2025 ». Une co-organisation : Cour Administrative d’Appel de Toulouse, Tribunal Administratif de Toulouse, Ecole de ...

Rejet de la demande de condamnation de l’Etat à indemniser les préjudices dont se prévalent des riverains d’un parc éolien sur une commune du Tarn

Rejet de la demande de condamnation de l’Etat à indemniser les préjudices dont se prévalent des riverains d’un parc éolien sur la commune de Le Ma ...

Installation de nouveaux magistrats à la cour administrative d'appel de Toulouse

Installation de nouveaux magistrats à la cour administrative d'appel de Toulouse

Rejet des requêtes dirigées contre l’autorisation accordée par le préfet des Pyrénées-Orientales au projet de parc éolien de Passa

Rejet des requêtes dirigées contre l’autorisation accordée par le préfet des Pyrénées-Orientales au projet de parc éolien de Passa