La cour administrative d’appel de Toulouse juge que le règlement intérieur du conseil municipal de la commune des Pyrénées-Orientales, Amélie les Bains-Palalda, prévoyant la faculté de s’exprimer directement en catalan méconnait l’article 2 de la Constitution selon lequel « le français est la langue de la République ».
La cour administrative d’appel de Toulouse juge que le règlement intérieur du conseil municipal de la commune des Pyrénées-Orientales, Amélie les ...
