La délibération d’un conseil municipal proposant la création d’une zone d’aménagement différé ne constitue pas un acte à caractère réglementaire

Arrêt C+ n°24TL00642 du 4 juin 2026 - 4ème chambre

01-01-06-01 Actes réglementaires
01-01-06-01-02 Ne présentent pas ce caractère
68-02-01-01-02 Zones d’aménagement différé

Zones d’aménagement différé (art. L. 212-1 et suivants du code de l’urbanisme) – Délibération d’un conseil municipal proposant la création d’une zone d’aménagement différé – Acte ne présentant pas un caractère réglementaire

La délibération adoptée en application de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme par laquelle le conseil municipal d’une commune propose au représentant de l’Etat la création d’une zone d’aménagement différé ne présente pas un caractère réglementaire

Rappr. CE 25 mars 1996, Association de sauvegarde du village de Guyancourt et de ses hameaux, n° 147294