Le préfet est l’autorité compétente pour la police des déchets sur le site d’une installation classée fonctionnant irrégulièrement sans autorisation
Arrêt C+ n°24TL00731 du 16 avril 2026 - 4ème chambre
44 Nature et environnement.
44-02 Installations classées pour la protection de l'environnement
44-02-01 Champ d'application de la législation
Législation sur l’élimination des déchets (art. L. 541-1 et suivants du code de l’environnement) – a) Autorité compétente pour prendre les mesures prévues à l’article L. 541-3-1 – 1) Existence – Autorité investie des pouvoirs de police municipale – 2) Absence : Préfet, sauf carence de l’autorité municipale – b) Incidence sur la compétence du préfet pour assurer le respect de l’obligation de remise en état résultant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Les articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement ont créé un régime juridique, distinct de celui des installations classées pour la protection de l’environnement, destiné à prévenir ou à remédier à toute atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement causée par des déchets. Il résulte des dispositions de l’article R. 541 12-16 du code de l’environnement que lorsque les déchets se trouvent sur le site d’une installation classée pour la protection de l’environnement, le préfet est compétent pour prendre à l’égard du producteur ou du détenteur des déchets, au titre de la police des déchets, les mesures nécessaires à leur élimination. La même règle de compétence s’applique lorsque les déchets se trouvent sur le site où a été illégalement exercée une activité relevant de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Rappr. CE 1er novembre 2007, Ministre de l'écologie et du développement durable c/ Société Barbazanges Tri Ouest, n° 287674- B
CE, 7 mars 2022, Société Est Environnement et autre, n°438611- C