Imputabilité au service d’une maladie de Parkinson dont l’origine n'est pas toxique, génétique, ni idiopathique, concernant un agent exposé aux...
Arrêt C+ n°24TL01061, 25TL00392 du 23 décembre 2025
Rupture conventionnelle: l’employeur public doit verser un montant d’indemnité non inférieur à celui réglementairement prévu sous peine de recours en annulation
Arrêt C+ n°23TL02046 du 23 décembre 2025
A69 : la cour juge que les autorisations délivrées par l’État pour sa réalisation sont conformes au droit
La cour administrative d’appel de Toulouse juge aujourd’hui que la construction de l’A69 et l’élargissement de l’A680 répondent bien à une raison ...
Rejet de la demande d’annulation du permis de construire autorisant la réalisation d’un immeuble collectif de 44 logements à Béziers
Rejet de la demande d’annulation du permis de construire autorisant la réalisation d’un immeuble collectif de 44 logements situé boulevard de Genè ...
Modification de la valeur du débit minimal du fleuve la Têt pour la protection d'espèces vivant à l'aval des six canaux d’irrigation et du barrage de Vinça
La cour administrative d’appel de Toulouse modifie la valeur du débit minimal du fleuve la Têt dans les Pyrénées-Orientales pour l’alimentation en ...
Rejet des demandes de récusation de magistrats appelés à connaître, le 11 décembre 2025, des recours en appel relatifs aux travaux de l’A69
Cour administrative d'appel de Toulouse - 2ème chambre
Irrégularité de la procédure de licenciement en cas de méconnaissance de mentions obligatoires, garanties du salarié
Arrêt C+ n° 24TL00328 du 21 octobre 2025
Annulation du plan local d’urbanisme : conséquences et effets de la remise en vigueur du document d'urbanisme immédiatement antérieur (art. L. 600-12 du code de l'urbanisme)
Arrêt C+ n° 23TL00399 du 9 octobre 2025
Un avantage fiscal accordé illégalement par l’administration par mesure de tolérance peut toujours être remis en cause pour l’avenir
Arrêt C+ n°23TL02624 du 6 novembre 2025
DUODAY 2025 : 3ème participation de la cour administrative d'appel de Toulouse
Semaine européenne pour l'emploi des personnes en situation de handicap
Colloque «La responsabilité de l’expert»
"La responsabilité de l’expert"
Parution du premier numéro d’AJAMoNT, revue de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Toulouse
1er numéro de la revue de jurisprudence, AJAMoNT, sous son nouveau format numérique
La Nuit du droit 2025
Rejet des demandes d’annulation des arrêtés préfectoraux et des délibérations de Toulouse Métropole et de Tisséo (SMTC) pour le projet Téléo
Rejet des demandes d’annulation des arrêtés préfectoraux et des délibérations de Toulouse Métropole et du syndicat mixte des transports en commun ...
La cour retient l’existence d’une tradition locale ininterrompue permettant l’organisation de spectacles tauromachiques à Bouillargues, pas à Pérols
La cour retient l’existence d’une tradition locale ininterrompue permettant l’organisation de spectacles tauromachiques à Bouillargues (Gard), mai ...
Rencontres fiscales : panorama 2024/2025 de la jurisprudence fiscale de la cour administrative d’appel de Toulouse
"Programme de La Nuit Du Droit : 2 octobre 2025 "
« La Nuit Du Droit : 2 octobre 2025 ». Une co-organisation : Cour Administrative d’Appel de Toulouse, Tribunal Administratif de Toulouse, Ecole de ...
Rejet de la demande de condamnation de l’Etat à indemniser les préjudices dont se prévalent des riverains d’un parc éolien sur une commune du Tarn
Rejet de la demande de condamnation de l’Etat à indemniser les préjudices dont se prévalent des riverains d’un parc éolien sur la commune de Le Ma ...
Installation de nouveaux magistrats à la cour administrative d'appel de Toulouse
Rejet des requêtes dirigées contre l’autorisation accordée par le préfet des Pyrénées-Orientales au projet de parc éolien de Passa
Circonstance de l'exploitation de locaux industriels en usufruit : pas obstacle à la détermination de leur valeur locative selon la méthode comptable
Modalités de détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas ...
Le délai de recours de sept jours d’un détenu contre une obligation de quitter le territoire français est un délai franc
Obligation de quitter le territoire français concernant un détenu - délai de sept jours pour la contester prévu par l'article L. 921-1 du code de ...
Annulation des décisions de refus d’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme à d’anciens gendarmes otages
Annulation des décisions de refus d’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme opposées à des anciens genda ...
La justice administrative et ses différents métiers et opportunités - rejoignez-nous !
La justice administrative assure un rôle essentiel pour garantir le respect de l’État de droit et des libertés fondamentales des citoyens
Rencontre avec les avocats de la commission de droit public du barreau de Toulouse, le mercredi 4 juin 2025
Chantier école portant sur la végétalisation d’une terrasse intérieure du bâtiment de la Cour, par le lycée horticole (EPLEFPA) de Toulouse-Auzeville
Chantier école portant sur la végétalisation d’une terrasse intérieure du bâtiment de la Cour administrative d'appel de Toulouse par le lycée hort ...
Annulation de l’autorisation d’exploiter un parc éolien projeté sur la commune de Verrières (Aveyron)
PME et crédit-impôt recherche : le droit de demander l'application du régime de droit commun
Rapport public 2024 de la juridiction administrative
Le rapport public du Conseil d’État présente, conformément à l’article R. 123-5 du code de justice administrative, l’activité juridictionnelle et ...
