Actualités

Rencontres fiscales : panorama 2024/2025 de la jurisprudence fiscale de la cour administrative d’appel de Toulouse

Rencontres fiscales : panorama 2024/2025 de la jurisprudence fiscale de la cour administrative d’appel de Toulouse

"Programme de La Nuit Du Droit : 2 octobre 2025 "

« La Nuit Du Droit : 2 octobre 2025 ». Une co-organisation : Cour Administrative d’Appel de Toulouse, Tribunal Administratif de Toulouse, Ecole de ...

Rejet de la demande de condamnation de l’Etat à indemniser les préjudices dont se prévalent des riverains d’un parc éolien sur une commune du Tarn

Rejet de la demande de condamnation de l’Etat à indemniser les préjudices dont se prévalent des riverains d’un parc éolien sur la commune de Le Ma ...

Installation de nouveaux magistrats à la cour administrative d'appel de Toulouse

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Rejet des requêtes dirigées contre l’autorisation accordée par le préfet des Pyrénées-Orientales au projet de parc éolien de Passa

Rejet des requêtes dirigées contre l’autorisation accordée par le préfet des Pyrénées-Orientales au projet de parc éolien de Passa

Circonstance de l'exploitation de locaux industriels en usufruit : pas obstacle à la détermination de leur valeur locative selon la méthode comptable

Modalités de détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas ...

Rejet des requêtes dirigées contre l’autorisation accordée par le préfet des Pyrénées-Orientales au projet de parc éolien de Passa

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Le délai de recours de sept jours d’un détenu contre une obligation de quitter le territoire français est un délai franc

Obligation de quitter le territoire français concernant un détenu - délai de sept jours pour la contester prévu par l'article L. 921-1 du code de ...

Annulation des décisions de refus d’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme à d’anciens gendarmes otages

Annulation des décisions de refus d’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme opposées à des anciens genda ...

La justice administrative et ses différents métiers et opportunités - rejoignez-nous !

La justice administrative assure un rôle essentiel pour garantir le respect de l’État de droit et des libertés fondamentales des citoyens

Rencontre avec les avocats de la commission de droit public du barreau de Toulouse, le mercredi 4 juin 2025

Rencontre avec les avocats de la commission de droit public du barreau de Toulouse, le mercredi 4 juin 2025

Chantier école portant sur la végétalisation d’une terrasse intérieure du bâtiment de la Cour, par le lycée horticole (EPLEFPA) de Toulouse-Auzeville

Chantier école portant sur la végétalisation d’une terrasse intérieure du bâtiment de la Cour administrative d'appel de Toulouse par le lycée hort ...

Annulation de l’autorisation d’exploiter un parc éolien projeté sur la commune de Verrières (Aveyron)

Annulation de l’autorisation d’exploiter un parc éolien projeté sur la commune de Verrières (Aveyron)

PME et crédit-impôt recherche : le droit de demander l'application du régime de droit commun

PME et crédit-impôt recherche : le droit de demander l'application du régime de droit commun

Rapport public 2024 de la juridiction administrative

Le rapport public du Conseil d’État présente, conformément à l’article R. 123-5 du code de justice administrative, l’activité juridictionnelle et ...

L’attribution de la délégation de service public concernant l’exploitation du refuge de montagne des Camporells (Pyrénées-Orientales) est légale

L’attribution de la délégation de service public concernant l’exploitation du refuge de montagne des Camporells (Pyrénées-Orientales) est légale

La levée de l’interdiction du fonctionnement diurne du parc éolien de la Baume porte une atteinte excessive à la conservation du vautour moine...

La levée de l’interdiction du fonctionnement diurne du parc éolien de la Baume porte une atteinte excessive à la conservation du vautour moine, es ...

Sursis à l’exécution des jugements d’annulation des autorisations environnementales pour la réalisation de la liaison Castres-Toulouse A680 et A69

Cour administrative d’appel de Toulouse – 4ème chambre - Arrêts du 28 mai 2025 n° 25TL00597, n° 25TL00642 et n° 25TL00653

Rejet du recours formé par l’association La Vigie Citoyenne Grand-Mottoise à l’encontre de la modification du plan de prévention des risques...

Rejet du recours formé par l’association La Vigie Citoyenne Grand-Mottoise à l’encontre de la modification du plan de prévention des risques natur ...

Confirmation de la légalité de deux permis de construire par lesquels le préfet du Tarn a autorisé la réalisation de deux unités de méthanisation sur les communes de Monestiés et de Rosières

Confirmation de la légalité de deux permis de construire par lesquels le préfet du Tarn a autorisé la réalisation de deux unités de méthanisation ...

L’arrêté du maire de Nîmes refusant à la société Nemau un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale dans le cadre de la restructuration du quartier du « Nouveau stade » est légal

L’arrêté du maire de Nîmes refusant à la société Nemau un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale dans le cadre de la ...

Confirmation de l’illégalité de la décision de non-opposition à déclaration préalable prise par le maire d’Agde pour la réalisation d’habitations légères de loisirs dans le camping « La Tamarissière »

Confirmation de l’illégalité de la décision de non-opposition à déclaration préalable prise par le maire d’Agde pour la réalisation d’habitations ...

Confirmation de la légalité de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 juin 2020 portant déclaration d'utilité publique du projet de zone d’aménagement concerté du Rivel sur le territoire des communes de Baziège et Montgiscard et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de ces communes.

Confirmation de la légalité de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 juin 2020 portant déclaration d'utilité publique du projet de zone d’am ...

Confirmation de l’annulation de deux renouvellements d’autorisations accordées par l’ANSES de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate

Confirmation de l’annulation de deux renouvellements d’autorisations accordées par l’ANSES de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ...

Lettre de jurisprudence n°4 Janvier-Juillet 2024

La cour administrative d'appel de Toulouse et les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse proposent à votre lecture le quatrièm ...

La cour juge que la loi du 13 juillet 2018 instituant une présomption d’imputabilité au service des maladies contractées dans ou à l’occasion du service pour les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est d’application immédiate

La cour juge que la loi du 13 juillet 2018 instituant une présomption d’imputabilité au service des maladies contractées dans ou à l’occasion du s ...

La cour admet la recevabilité d’une réclamation indemnitaire présentée plus de deux mois après un premier refus opposé par l’administration

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L’administration fiscale est en droit d’opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a clairement opté

L’administration fiscale est en droit d’opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a clairement opté

La Cour annule le refus de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension de l’ensemble commercial

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Bilan 2024, les chiffres clés de la cour administrative d'appel de Toulouse

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