Actualités

Découvrir la justice administrative : que fait-elle pour vous ?

Une nouvelle brochure vous propose une approche pédagogique sur le rôle de la justice administrative dans l’État de droit et sur la façon de saisi ...

La cour interprète les stipulations de la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995, dont l’objet principal est d’éviter les doubles impositions.

La cour interprète les stipulations de la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 dont l’objet principal est d’éviter les doubles ...

La cour annule une délibération du conseil de la communauté de communes Cœur de Lozère pour méconnaissance de la règle d’urbanisation en continuité imposée par la loi montagne.

L’établissement public de coopération intercommunale avait approuvé le programme d’équipements publics de la zone d’aménagement concerté du Causse ...

Installation de la Cour

Installation de la CAA Toulouse

Organisation de La Nuit Du Droit 4 octobre 2022

Une co-organisation: Cour Administrative d’Appel de Toulouse, Tribunal Administratif de Toulouse, Faculté de Droit de Toulouse Capitole

Arrêt n°20TL20601 du 19 juillet 2022 C+

La cour confirme la légalité du refus opposé à la commune de Toulouse par le préfet de la Haute-Garonne de constater son retrait du syndicat du ba ...

La cour confirme la légalité du schéma régional de santé Occitanie.

La cour confirme la légalité du schéma régional de santé Occitanie qui était contesté en tant en tant qu’il détermine les objectifs quantitatifs d ...

La cour admet une nouvelle possibilité de régularisation d’un permis de construire illégal.

L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme permet au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être ...

La cour se prononce sur la légalité d’une décision d’un centre hospitalier fixant les modalités de décompte des absences d’agents au titre de leurs décharges syndicales.

La cour se prononce dans cet arrêt sur la légalité d’une décision d’un centre hospitalier fixant les modalités de décompte des absences d’agents a ...

La cour juge une question de répartition des compétences à l’intérieur de la juridiction administrative (éoliennes).

L’affaire mise à disposition le 30 mars 2022, Société La ferme éolienne de Prades-Salars c/ Ministre de la transition écologique, a permis à la co ...

La cour confirme l’absence d’intérêt pour agir contre l’extension d’un élevage porcin.

La cour confirme l’absence d’intérêt pour agir contre l’extension d’un élevage porcin. Cette extension d’une installation classée doit se faire à ...