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13 Résultats

La Cour confirme la légalité des arrêtés du maire de Sigean du 30 août 2022 délivrant deux permis de construire

Décision de justice
12 novembre 2024
La Cour se prononce sur la légalité du permis de construire délivré le 1er mars 2022 par le maire de La Calmette

Décision de justice
13 novembre 2024
La cour juge que le rapport d’observations définitives d’une chambre régionale des comptes n’est pas un acte pouvant être contesté par la voie d’un...

Décision de justice
7 novembre 2024
La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de l’arrêté du maire de Foix du 7 septembre 2022 délivrant un permis de construire

Décision de justice
22 octobre 2024
La cour confirme la condamnation de l’Etat à réparer les dégâts causés lors des manifestations des « Gilets Jaunes » ...

Décision de justice
23 octobre 2024
Conditions de l’octroi d’une aide destinée aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l...

Décision de justice
18 septembre 2024
L’absence de classement de vingt communes du secteur de «La Piège» en zone agricole défavorisée est illégale

Décision de justice
5 juillet 2024
La cour précise l’interprétation de l’article 6 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail effectif dans la fonction publique hospital...

Décision de justice
4 juillet 2024
La cour statue sur la majoration prévue par les dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts

Décision de justice
25 juin 2024
la cour administrative d’appel de Toulouse confirme le rejet de la demande de paiement de la somme de 4 301 280 euros réclamée par la société Etabl...

Décision de justice
3 juin 2024
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de l'année est pris en compte pour le calcul de la pénalité pour défaut de déclaration et en di...

Décision de justice
29 mai 2024
Par deux arrêts du 16 mai 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté pour défaut d’intérêt à agir les recours en annulation formés...

Décision de justice
17 mai 2024
La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de l’arrêté du préfet du Gard du 10 janvier 2020 portant déclaration d'utilité publ...

Décision de justice
24 mai 2024