L’aptitude physique d’un salarié constatée postérieurement à son licenciement par une décision judiciaire est prise en compte pour apprécier la légalité de l’autorisation de licenciement
Arrêt C+ n° 24TL00972 du 30 décembre 2025
66 – Travail et emploi.
66-07 – Licenciements.
66-07-01 – Autorisation administrative - Salariés protégés.
66-07-01-04 – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation.
66-07-01-04-035-02 – Inaptitude - maladie.
Appréciation de l’inaptitude physique du salarié par l’autorité administrative chargée de statuer sur la demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé - aptitude physique révélée postérieurement à l’autorisation de licenciement - erreur de fait entachant l’autorisation de licenciement.
Pour l’application des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 4624-7 du code du travail relatives à la constatation de l’inaptitude physique du salarié par le médecin du travail et au recours dont dispose le salarié ou l’employeur devant le conseil de prud’hommes, l’intervention, postérieurement à l’autorisation administrative de licenciement du salarié protégé pour un tel motif, d’éléments factuels ou juridiques infirmant cette inaptitude physique a pour effet d’entacher d’illégalité l’autorisation de licenciement accordée par l’autorité administrative. Application en l’espèce à un arrêt de cour d’appel, postérieur à la décision attaquée, reconnaissant l’aptitude physique du salarié et se substituant à l’avis du médecin du travail sur lequel était fondée l’autorisation administrative de licenciement.
Rappr., en matière d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, CE n° 355059 du 26 décembre 2012, Société Boldis, et, dans le contentieux géneral, CE n° 339851 du 9 mars 2012, Département de la Moselle, classé en B sur un autre point, et CE n° 440582 du 7 juillet 2021, M. A., classé en B notamment sur ce point