Illégalité d’une délibération approuvant un programme d’aménagement d’ensemble sans fixer un délai de réalisation des équipements publics
Arrêt C+ n° 24TL02010, 25TL00099 du 5 novembre 2026 - 4ème chambre
68 Urbanisme et aménagement du territoire
68-024 Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public
68-024-06 Participation dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble
18 Comptabilité publique et budget
18-04 Dettes des collectivités publiques - Prescription
18-04-02 Régime juridique de la prescription quadriennale
18-04-02-04 Point de départ du délai
68-024-06 Participation dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble.
Absence de fixation d’un délai de réalisation des équipements publics annoncés par la délibération du conseil municipal approuvant un programme d’aménagement d’ensemble – 1) Conséquences - a) illégalité de cette délibération – Existence– b) Possibilité pour les personnes ayant versé une participation à ce programme de réclamer la restitution de cette participation sur le fondement de l’article L. 332-11 du code de l'urbanisme – Existence – 2) Modalités d’appréciation du délai au terme duquel la restitution peut être demandée - Caractère excessif de la durée écoulée entre la date de délibération approuvant le programme et la date de la réclamation sollicitant la restitution de la participation financière, compte tenu de la consistance et de la nature du programme de travaux.
18-04-02-04 Point de départ du délai.
Demande de restitution d’une participation à un programme d’aménagement d’ensemble – Cas de l’absence de fixation d’un délai de réalisation des équipements publics annoncés par la délibération du conseil municipal approuvant le programme d’aménagement d’ensemble – 1) Principe - Date à laquelle les personnes ayant versé une participation à ce programme sont en mesure de prendre connaissance de la réalité et de l’étendue de la créance résultant de l’absence de réalisation des travaux au terme d’un délai excessif – 2) Espèce – courrier de la commune indiquant que les travaux du programme n’avaient pas encore été réalisés et qu’ils se trouvaient en suspens sans qu’une date de réalisation soit fixée.
1) En application des dispositions de l’article L. 332-11 du code de l'urbanisme, l’absence d’indication d’une date limite de réalisation de l'intégralité des équipements publics annoncés par la délibération du conseil municipal approuvant le programme d’aménagement d’ensemble entraîne, outre l’illégalité de la délibération approuvant ce programme, la possibilité pour les personnes ayant versé une participation à ce programme de réclamer la restitution de cette participation sur le fondement de cet article du code de l'urbanisme, nonobstant l’absence de fixation du délai de réalisation dont l’expiration conditionne en principe la naissance du droit à restitution.
En pareil cas, il incombe au juge, pour se prononcer sur le droit à restitution, d’apprécier le caractère excessif de la durée écoulée entre la délibération approuvant le programme et la date de la réclamation sollicitant la restitution de la participation financière, compte tenu de la consistance et de la nature du programme de travaux.
2) Le point de départ de la prescription quadriennale opposée au droit à restitution en pareil cas est la date à laquelle les personnes ayant versé une participation à ce programme sont en mesure de prendre connaissance de l’existence et de l’étendue de la créance résultant de l’absence de réalisation des travaux au terme d’un délai excessif au regard des critères fixé ci-dessus.
En l’espèce, la prescription a commencé à courir à compter de la réception par le demandeur d’un courrier de la commune lui indiquant, en réponse à une demande de restitution formulée dix-huit ans après l’adoption de la délibération créant le programme d’aménagement d’ensemble, que les travaux du programme n’avaient pas encore été réalisés et qu’ils se trouvaient en suspens sans qu’une date d’achèvement soit fixée.
Note – référence :
Rappr. CE, 8/3 SSR, 27 janvier 2010, commune de Carqueiranne, n°308614, A - Rec. p. 8