Les 21 et 22 novembre 2022, M. Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, a rencontré les équipes de magistrats et agents de la cour administrative d’appel et du tribunal administratif de Toulouse pour faire le point sur la justice administrative locale. Il s’est également entretenu avec les bâtonniers, des élus et différents responsables des services de l’Etat.
Avec les présidents de la cour administrative d’appel et du tribunal administratif, il a par ailleurs répondu aux questions dans le cadre d’une conférence de presse organisée à la cour.
L’occasion de revenir sur l’activité des juridictions administratives toulousaines.
La justice administrative toulousaine
Un peu plus de 50 magistrats et 75 agents de greffe travaillent à la cour administrative d’appel et au tribunal administratif de Toulouse pour rendre la justice au service des citoyens. Juges de proximité, ces magistrats sont saisis d’affaires de toutes sortes en lien avec le quotidien des citoyens : permis de construire, aides sociales, implantation d’éoliennes, etc.
La cour administrative d’appel de Toulouse
Dernière créée, le 1er janvier 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse juge en appel les affaires en provenance des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse. La cour de Toulouse est aussi, comme les huit autres cours administratives d’appel, juge de premier et dernier ressort des litiges liés à l’implantation des éoliennes terrestres.
Depuis sa première audience le 1er mars 2022 et jusqu’au 31 octobre 2022, elle a jugé 840 affaires.
Durant cette première année d’existence, la cour de Toulouse a jugé quelques affaires emblématiques telles que l’extension d’un élevage situé dans les environs du camp de Judes (Tarn-et-Garonne), le projet Val Tolosa à Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne) ou les éoliennes de Saissac (Aude).
Si le contentieux lié au droit des étrangers représente près de la moitié des affaires de la cour, d’autres domaines occupent une part notable dans les affaires enregistrées : les contentieux liés à la fonction publique (12,4 %), à l’urbanisme et l’environnement (9,6 %), aux marchés et contrats (3,6 %) ainsi qu’aux travaux publics (2,5 %) sont ainsi plus nombreux que la moyenne nationale contrairement aux contentieux liés à la fiscalité (6,9 %) ou aux droits des personnes et libertés publiques (0,5 %) qui sont moins nombreux qu’au niveau national.
Le tribunal administratif de Toulouse
En 2021, le tribunal administratif de Toulouse a jugé 6 421 affaires, soit une hausse de 1,5 % par rapport à 2020, preuve d’une demande croissante de justice dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne qu’il couvre. Cette hausse du niveau d’activité s’accentue puisque, au 31 octobre 2022, le nombre d’affaires jugées en 2022 par le tribunal est en augmentation de 7 % par rapport à la même période en 2021.
Les jugements en urgence (référés), avec 795 décisions rendues en 2021, représentent 12,5 % du total des affaires jugées (+ 28 % par rapport à 2020). Cette augmentation s’explique notamment par l’impact de la crise sanitaire pendant laquelle le tribunal administratif a contribué à garantir le respect des libertés publiques, par exemple en suspendant le port du masque sur le département ou encore en autorisant l’ouverture des bars et restaurants. La hausse se confirme entre le 1er janvier 2022 et le 31 octobre 2022, le nombre de référés urgents étant en augmentation de 30 % par rapport à la même période en 2021.
En 2021 et 2022, le tribunal a rendu des décisions sur des affaires notables telles que l’amélioration des conditions de détention au centre pénitentiaire de Seysses, la construction de la Tour Occitanie à Toulouse (Haute-Garonne) ou l’effarouchement de l’ours brun en Ariège.
Une justice plus accessible et mieux comprise : deux engagements communs aux juridictions administratives toulousaines
Les démarches des justiciables sont facilitées grâce aux outils numériques (application Télérecours citoyens) et à l’information du public.
Pour mieux faire connaître la juridiction administrative, ses métiers, et son fonctionnement, la cour administrative d’appel et le tribunal administratif de Toulouse ont tissé des liens avec le monde de l’enseignement supérieur et le monde du droit.
Les juridictions administratives toulousaines accueillent régulièrement des étudiants de master, d’écoles d’avocats ou des stagiaires.
Elles ont participé à l’évènement annuel La Nuit du droit le 4 octobre 2022, co-organisé avec l’université de Toulouse Capitole, qui contribue au parcours de formation des étudiants en permettant de découvrir la justice administrative, son fonctionnement et son rôle au service des citoyens.
Une lettre de jurisprudence semestrielle est aussi en cours d’élaboration par la cour administrative d’appel de Toulouse et les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse. Les décisions importantes rendues par les quatre juridictions administratives pourront y être commentées par des universitaires des facultés de droit de Montpellier et Toulouse.
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