Cour administrative d’appel de Toulouse

Cour administrative d’appel de Toulouse

La cour administrative d’appel de Toulouse tiendra ses premières audiences à partir de mars 2022.

Elle sera la neuvième cour administrative d’appel de France.

Mieux répartir la justice administrative sur le territoire


La cour administrative d’appel de Toulouse, créée par décret à compter du 1er janvier 2022, sera chargée de juger les recours déposés contre les jugements des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.

Les arrêts qu’elle rendra seront susceptibles d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Décharger les cours administratives de Marseille et de Bordeaux


Dès son ouverture, une partie des affaires actuellement enregistrée devant les cours administratives d’appel de Bordeaux et de Marseille lui seront transférées.

L’ouverture de la cour administrative d’appel de Toulouse permettra ainsi de décharger d’une partie de leur activité ces deux cours et de réduire les délais de jugement.

Le mot du président

La création d’une nouvelle cour administrative d’appel à Toulouse répond à la volonté d’améliorer le fonctionnement du service public de la justice administrative, notamment avec une meilleure répartition des juridictions d’appel sur le territoire et une réduction des délais de jugement.

Le ressort de cette nouvelle juridiction correspond pour l’essentiel à la région Occitanie, dont les affaires en appel seront désormais jugées au chef-lieu régional. La riche tradition juridique de la ville de Toulouse, singulièrement en droit public, en fait le lieu d’implantation idéal. La cour entend en particulier développer des relations soutenues avec la faculté de droit qui a vu enseigner Maurice Hauriou.

Jean-François Moutte

Président de la cour administrative d’appel de Toulouse

Organisation de la cour

Du 1er mars au 1er septembre 2022

La cour sera composée de 21 magistrats et de 25 agents, elle commencera à fonctionner avec deux chambres.

À compter du 1er septembre 2022

Quatre chambres seront chargées d’examiner les litiges entre citoyens et administrations ou entre administrations.

1re chambre

  • Contentieux de l’environnement
  • Contentieux de l’urbanisme

2e chambre

  • Contentieux des affaires de responsabilité hospitalière et de fonction publique

3e chambre

  • Contentieux des marchés

4e chambre

  • Dossiers fiscaux

Toutes les chambres traiteront également du contentieux des étrangers.

Inscription sur le tableau des experts auprès de la cour :


Depuis le 1er janvier 2014, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions du code de justice administrative, issues du décret n° 2013 730 du 13 août 2013, prévoyant l’établissement annuel, par le président de la cour, d’un tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel et des tribunaux administratifs du ressort de celle-ci (article R. 221 9 du code de justice administrative).

Le président de la cour administrative d’appel procède aux inscriptions, après avis d’une commission composée des présidents des tribunaux administratifs du ressort et d’experts en nombre au moins égal au tiers de ses membres.

Ces inscriptions s’effectuent en fonction des besoins des juridictions dans les différents domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives peuvent avoir recours à une expertise. Ceux-ci sont recensés dans une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat.

Pour être inscrit, l’expert doit satisfaire aux conditions définies à l’article R. 221-11 du code de justice administrative. La demande d'inscription ou de réinscription signée, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée au plus tard le 15 septembre de chaque année.

IMPORTANT

Le dossier de candidature ne sera déclaré recevable que s'il est accompagné des pièces justificatives requises et si la déclaration sur l'honneur est dûment renseignée et signée. L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la partie du document suivante : « Les organismes de droit public ou privé intervenant dans mon domaine d'activité avec lesquels j'entretiens des liens directs ou indirects sont les suivants : ... » où le candidat doit mentionner les organismes de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics tels que centre hospitalier universitaire, etc.) ainsi que les organismes de droit privé (sociétés de droit commercial, compagnies d'assurances, laboratoires privés, associations, etc.) avec lesquels il entretient des relations qui ne sont pas occasionnelles, sous quelque forme que ce soit.

Le dossier renseigné doit être adressé à Monsieur le président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

  • par courriel à l’adresse suivante : experts.caa-toulouse@juradm.fr
    (dans un fichier unique au format PDF taille maximale : 7 Mo)
  • par la plateforme du Conseil d’État ECHANGE, si le volume des pièces dépasse la taille de 7 Mo.
    (téléchargez le formulaire d’inscription à compléter ICI)
  • par voie postale (un seul exemplaire) à l’adresse suivante :
    Cour administrative d'appel de Toulouse
    3, rue Montoulieu Saint-Jacques
    48038
    31080 TOULOUSE Cedex 6

Pour tout renseignement complémentaire contacter :

Mme Edwige FOURIÉ au 05 32 98 50 06

experts.caa-toulouse@juradm.fr

Liste des tableaux des experts


Les travaux et le bâtiment

Accès

La cour s’installe dans les anciens locaux du rectorat de l’académie de Toulouse, impasse Saint-Jacques, dans le prolongement de l’hôtel de Lestang.

D’une superficie d’environ 2 600 mètres carrés, la cour est équipée aux dernières normes d’accessibilité et de sécurité, afin d’assurer un service public de qualité et de bien accueillir tous les justiciables.

L’entrée du public se fera par la porte cochère située sur l’extrémité de l’hôtel de Lestang et donnant sur la rue Montoulieu-Saint-Jacques. Le site est desservi par la ligne B du métro, station François Verdier, et les lignes de bus. Des parcs publics de stationnement existent également à proximité.

Site

Situé dans le centre historique de Toulouse, dans le quartier Saint-Étienne, en secteur sauvegardé, à proximité de la cathédrale, de la préfecture et du palais Niel, l’ensemble, communément dénommé « hôtel de Lestang », est composé de deux immeuble principaux.

L’immeuble le plus récent construit entre 1962 et 1970, est propriété de l’Etat et l’immeuble historique, l’hôtel de Lestang (XVIIème siècle), est propriété de la ville de Toulouse. Une cour et un jardin intérieur appartenant en grande partie à la ville complètent l’ensemble immobilier.

C’est l’immeuble propriété de l’État, occupé jusqu’au début de l’année 2015 par les services du rectorat de Toulouse, qui abrite la cour administrative d’appel de Toulouse.

Travaux

Des travaux de réhabilitation et de mise aux normes du bâtiment ont été lancés dans le cadre d’un marché global de performance, portant d’une part sur la conception, la réalisation et l’exploitation-maintenance du site pendant deux ans, et d’autre part sur l’atteinte d’objectifs de performance énergétique.

La conduite opérationnelle des travaux a été confiée à la direction de l’équipement du Conseil d’État.

Le programme est décomposé en deux parties :

  • une partie publique, qui abrite essentiellement les salles d’audience et la salle des pas perdus ;
  • une partie réservée aux magistrats et au personnel, avec principalement des zones de bureaux et espaces de travail.
Crédits photos :
« Wide Angle Photography Marc Mondange » pour les photos des travaux
©Espagno Milani architectes/M. Blanc pour les photos d’architecte