Bilan 2022, les chiffres clés de la cour administrative d'appel de Toulouse

Vie de la cour
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

Bilan 2022, les chiffres clés de la cour administrative d'appel de Toulouse

- 2 842 dossiers, soit transférés des cours de Bordeaux et Marseille, soit enregistrés directement à Toulouse pour l'année 2022 (depuis le 1er mars).

Les chiffres 2022 en détail, cliquer ici