Bilan 2024, les chiffres clés de la cour administrative d'appel de Toulouse
Bilan de l'activité 2024, voir le détail des chiffres
2 945 affaires jugées, dont 1 716 en moins d'un an.
Les contentieux les plus représentés sont ceux des étrangers (54%), de la fonction publique (10%), de l’urbanisme et l’environnement (8%) et des impôts et taxes (6%).