Par un arrêt du 7 mars 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse confirme le jugement du tribunal administratif de Nîmes concernant l’absence de responsabilité de l’Etat dans le cadre d’un préjudice causé à la société LIB Industries suite aux actions de blocage et filtrage des gilets jaunes
Responsabilité sans faute de l’État sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure Délits d’entrave à la circulation ...