Le préfet est l’autorité compétente pour la police des déchets sur le site d’une installation classée fonctionnant irrégulièrement sans autorisation
Arrêt C+ n° 25TL02470 - 4ème chambre
54 – Procédure
54-01 Introduction de l’instance
54-01-01 Acte pouvant ou non faire l’objet de recours
54-01-01-01 Actes susceptibles de recours
Avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers émis sur un projet de serres agricoles photovoltaïques susceptible d’être soumis à un appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partie de l’énergie solaire. Acte faisant grief susceptible de recours - Existence
Consultée en application de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lors de l’instruction de la demande de permis de construire de serres agricoles photovoltaïques, l’avis défavorable émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers rend impossible la constitution d’un dossier susceptible d’aboutir à une décision favorable de la commission de régulation de l’énergie chargée de se prononcer sur la candidature à l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Un tel avis défavorable met ainsi un terme à la procédure de candidature, sauf pour le porteur de projet à présenter un dossier de candidature voué au rejet dans le seul but de faire naître une décision susceptible de recours à l’occasion duquel cet avis défavorable pourrait être contesté. Dans ces conditions, l’avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être regardé comme faisant grief et, par suite, susceptible d’être déféré au juge.
Rappr. CE, 16 décembre 2013, Epoux Bekhouche, n° 366791 - A ; CE 11 mai 2016, Société Météo France, n° 387484 – B.