Saisie d’une demande d’annulation d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique la cour sursoit à statuer dans l’attente de la production d’une éventuelle décision de dispense d’étude d’impact par l’autorité environnementale.
Recours contre une déclaration d’utilité publique - 1) Faculté, pour le juge, de surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation d'un vice de procédure - Existence - Office du juge (1) - 2) Espèce – Absence de décision de l'autorité environnementale portant dispense d’étude d’impact dans le cadre d’un examen au cas par cas (2) - Conséquence - Modalités de régularisation (3) - a) Saisine de l'autorité environnementale - b) Délai.
Le vice de procédure tiré de l’absence de saisine de l’autorité environnementale d’une demande d’examen au cas par cas du projet de création d’une voirie publique en méconnaissance de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, affectant la régularité de l’enquête publique, de nature à entraîner l’illégalité de la décision portant déclaration d’utilité publique, est susceptible d’être régularisé par la saisine de l’autorité environnementale dans le cadre d’un examen au cas par cas afin d’obtenir une dispense d’étude d’impact.
Sursis à statuer dans l’attente de la production d’une éventuelle décision de dispense d’étude d’impact par l’autorité environnementale dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt avant dire droit.
Cf : CE 9 juillet 2021 n° 437634 Commune de Grabels, A,
CE 25 juillet 2022, nos 462681, 462773, Etablissement public d’aménagement Euroméditerranée,
Comp. : CE, 22 décembre 2017, n° 395963, Commune de Sempy