Taxe sur la valeur ajoutée – Régime de l’auto-liquidation – Champ d’application du dispositif prévu au 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts – Notion de travaux de nettoyage – Prestations de nettoyage de fin de chantier réalisées en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante et pour le compte d’un preneur assujetti, alors même qu’elles ne relèvent pas d’un contrat de sous-traitance comprenant également des opérations de construction – Inclusion.
Des prestations de nettoyage de fin de chantier réalisées dans le cadre de contrats de sous-traitance conclus avec des sociétés de construction, qui sont ainsi effectuées dans le prolongement de travaux de construction de biens immobiliers, par une entreprise sous-traitante et pour le compte de preneurs assujettis, entrent dans le champ d’application du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts. Ce champ n’est pas limité, s’agissant des opérations de nettoyage, à celles réalisées dans le cadre de contrats de sous-traitance comprenant également des opérations de construction.