L’affaire mise à disposition le 30 mars 2022, Société La ferme éolienne de Prades-Salars c/ Ministre de la transition écologique, a permis à la cour de Toulouse de juger de manière expresse une question de répartition des compétences à l’intérieur de la juridiction administrative.
L’article R. 311-5 du code de l’environnement donne compétence aux cours administratives d’appel en premier et dernier ressort pour les litiges portant sur les décisions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement y compris les refus. En application de ces dispositions la cour de Toulouse a estimé qu’une cour administrative d’appel est compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours indemnitaire lié aux décisions qu’exige l’installation des éoliennes.