La cour juge que la mention des voies et délais de recours accessible sur l’espace professionnel du site de l’administration fiscale permet le déclenchement du délai de recours
19 Contributions et taxes
19-02 Règles de procédure contentieuse spéciales
19-02-02 Réclamations au directeur
19-02-02-02 Délai.
Mention des voies et délais de recours sur l’avis d’imposition – Existence : avis d’imposition accompagné, sur l’espace professionnel accessible sur le site de l’administration fiscale, d’une notice accessible à partir d’un onglet figurant sur la même page de consultation et exposant les modalités selon lesquelles pouvait être contestée l’imposition.
L’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement par lequel l’administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner l’existence et le caractère obligatoire, à peine d’irrecevabilité d’un éventuel recours juridictionnel, de la réclamation prévue à l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que les délais de forclusion dans lesquels le contribuable doit présenter cette réclamation et, d’autre part, que le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours ou l’absence de preuve qu’une telle information a été fournie est de nature à faire obstacle à ce que le délai prévu par l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales lui soit opposable (1).
L’avis d’imposition litigieux était accompagné, lors de sa mise à disposition sur l’espace professionnel, d’une notice accessible à partir d’un onglet figurant sur la même page de consultation. Cette notice expose les modalités selon lesquelles pouvait être contestée l’imposition. Ces voies et délais de recours doivent donc être regardés comme ayant été notifiés à la société Technilum et lui étaient par conséquent opposables.
1) Voir Conseil d’État, 27 juin 2005, Dufresnes, n° 259368 A (combinaison des dispositions des articles R. 190-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales avec celle de l’article R. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)