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La cour apprécie les conséquences sur une décision administrative de l’annulation par le juge judiciaire de l’exclusion d’un syndicat local d’une fédération de sy...

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La cour apprécie les conséquences sur une décision administrative de l’annulation par le juge judiciaire de l’exclusion d’un syndicat local d’une fédération de syndicats.

L’annulation par un jugement du juge judiciaire dépourvu d’effet rétroactif, de la décision du bureau fédéral prononçant l’exclusion d’un syndicat local de la fédération, intervenue postérieurement à la décision du maire mettant fin aux droits des membres du syndicat local de se prévaloir des autorisations d’absence, est sans incidence sur sa légalité. Il en est de même de la décision prononçant sa réintégration au sein de la fédération prise en exécution de ce jugement.

Cf  CE n° 331816-331863-334946 du 17 avril 2013 Société Norsucom et  association Radio Lina Marseille Méditerranée

Consulter l'arrêt 19TL02648 C+