Une aide d’urgence est allouée aux étudiants par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – aides spécifiques – allocation spécifique d’aide annuelle – cumul avec indemnité versée dans le cadre d’un engagement de service civique - Existence
En vertu de la circulaire du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche n° 2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux modalités d’attribution des aides spécifiques, l’étudiant qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux peut, lorsque sa situation le justifie, en particulier lorsqu’il rencontre des difficultés de manière pérenne tenant, notamment, à l’existence d’une situation d’autonomie avérée le privant du soutien matériel de ses parents ou de rupture familiale donnant lieu à une évaluation sociale permettant d’attester de sa situation d'isolement et de précarité, bénéficier d’une allocation spécifique d’aide annuelle équivalente à un droit de bourse. Cette circulaire ne comporte aucune précision quant à la possibilité de cumuler le bénéfice d’une allocation spécifique d’aide annuelle avec une indemnité de service civique et ne précise pas davantage s’il est tenu compte d’une telle indemnité pour la détermination des droits à cette allocation.
En outre, les dispositions de l’article L. 120-21 du code du service national ont expressément exclu l’indemnité de service civique tant de la qualification de revenu que de l’assiette du calcul servant à la détermination des aides sociales.
Enfin, les ministres en charge de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont, par circulaires du 8 octobre 2014 et du 18 juin 2019, assimilé l’allocation spécifique d’aide annuelle à un droit de bourse, en autorisant, par ailleurs, le cumul d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux avec le versement de l’indemnité de service civique.
Par conséquent, seules les ressources de l’étudiant doivent être prises en compte pour déterminer son éligibilité à une telle allocation, à l’exclusion des indemnités de service civique qu’il a pu percevoir au cours de l’année universitaire précédente.