La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 27 janvier 2020 portant déclaration d'utilité publique du projet de création et d'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer
Par un arrêt du 4 février 2025, la cour confirme la légalité de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 27 janvier 2020 déclarant d'utilité publique le projet de création et d'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer, portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune et autorisant cette dernière à acquérir, par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée.
L’arrêté du préfet était contesté par l’association Groupement de défense des propriétaires de l’Achau et des Grabateils.
La cour confirme le jugement du 19 avril 2022 du tribunal administratif de Montpellier.
Elle juge d’abord que la commune de Sainte-Marie-la-Mer est bien compétente pour mener à bien le projet de création et d’extension du port « détente nature » et non la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.
Elle reconnaît aussi l’utilité publique de l’opération projetée. Elle admet ainsi l’intérêt public du projet de création d’un port de plaisance de 1 040 places remplaçant l’actuel abri côtier comportant 437 places situé dans l’ancien lit de la Têt, ayant pour objet de régulariser la situation administrative du port, de mettre un terme au problème d’ensablement du port qui pourrait conduire à sa disparition, de sécuriser les accès tout en renforçant la connexion entre le port et le centre de la commune et enfin permettre de maintenir et de préserver l’activité économique et l’emploi liés à l’activité de la plaisance.