La cour administrative d’appel de Toulouse apprécie une tolérance légale dite « du vingtième » de la base d’imposition de l’impôt sur le revenu
Tolérance légale dite « du vingtième » (4 du II de l’article 1727 du code général des impôts) – Appréciation au niveau des bases d’imposition au titre d’une même période d’imposition, prises dans leur ensemble.
Pour l’application du 4 du II de l’article 1727 du code général des impôts prévoyant que l’intérêt de retard n’est pas dû lorsque l’insuffisance des chiffres déclarés n’excède pas le vingtième de la base d’imposition à l’impôt sur le revenu, la base d’imposition s’entend du total des bases imposables au titre d’une même période d’imposition sans qu’il y ait lieu, s’agissant de plus-values immobilières, d’apprécier l’insuffisance des chiffres déclarés pour chaque bien pris isolément.