Un jugement qui se fonde sur un rapport provisoire de l’expert et statue sans attendre le terme du délai à l’issue duquel les parties pourraient présenter des dires et le rapport provisoire deviendrait définitif, a été rendu à l’issue d’une procédure irrégulière.
Les constatations contenues dans ce rapport provisoire peuvent néanmoins être retenues à titre d’éléments d’information.
Notes:
1°) Rappr. CE 23 octobre 2019 centre hospitalier de Bretagne Atlantique n° 419274
2°) Cf CE 23 octobre 2019 centre hospitalier de Bretagne Atlantique n° 419274