La cour administrative d’appel de Toulouse annule pour erreur manifeste d’appréciation la modulation du montant de l’indemnité de départ volontaire d’un fonctionnaire
Le ministre chargé de l’éducation nationale, dans l’exercice de ses prérogatives d’organisation des services placés sous son autorité (1), a fixé la règlementation relative au calcul et à la modulation de l’indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 dans son administration par une circulaire du 27 janvier 2017, publiée au bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale le 9 février 2017. Aux termes de cette circulaire, l’indemnité de départ volontaire peut être modulée à raison de l’ancienneté de l’agent dans l’administration et doit généralement s’inscrire dans une fourchette comprise entre 25 et 50 % du plafond de cette indemnité pour les agents justifiant d’une ancienneté supérieure à dix ans.
En fixant le montant définitif de l’indemnité due à la demanderesse à 25 % du plafond prévu par le décret du 17 avril 2008 au regard de la rémunération qu’elle avait perçue au cours de l’année civile précédant sa demande, correspondant à l’estimation la plus basse des fourchettes applicables aux agents ayant plus de 10 ans d’ancienneté, alors que l’intéressée justifiait d’une ancienneté de plus de 30 ans dans la fonction publique, la rectrice de l’académie de Montpellier, qui n’invoque aucune considération tirée de l’intérêt du service pour justifier le niveau de l’indemnité de départ volontaire retenu, a commis une erreur manifeste d’appréciation. (2)
cf CE 21 septembre 2020 n° 428683 M. Durand A
voir a contrario CAA Lyon du 5 avril 2012 n° 11LY02045