La cour admet la recevabilité d’une requête en matière fiscale introduite après une réclamation préalable obligatoire présentée par courrier électronique
CAA Toulouse, 9 février 2023, Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, n°20TL03803. Pas de recours en cassation
La cour admet la recevabilité d’une requête en matière fiscale après une réclamation préalable obligatoire présentée par courrier électronique. Elle juge que les dispositions des articles R. 190-1 et R. 197-1 et suivants du livre des procédures fiscales, relatives à la forme des réclamations, ne font pas obstacle à ce que la réclamation du contribuable soit adressée par courriel à l’administration. En l’espèce, la réclamation a été envoyée à l’adresse électronique de contact du service territorial des impôts des entreprises par l’avocat de la société et l’administration en a immédiatement accusé réception par un courriel de réponse automatique. Ces éléments permettent d’établir la réalité de l’envoi du courriel et de présumer sa réception par le destinataire. Enfin, en l’absence d’invitation du contribuable à signer sa réclamation conformément aux dispositions de l’article R. 197-3 du livre des procédures fiscales, la saisine du tribunal administratif a régularisé la réclamation faite par courriel.