Arrêt C+ n° 24TL00328 du 21 octobre 2025
66 – Travail et emploi
66-07 – Licenciements
66-07-01 – Autorisation administrative - Salariés protégés
66-07-01-02 – Procédure préalable à l`autorisation administrative
Convocation du salarié devant le conseil de discipline institué par la convention collective applicable – mentions obligatoires – garantie du salarié.
Les stipulations de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, relatives à la défense du salarié déféré au conseil de discipline, en vertu desquelles « L'agent peut, s'il le désire, se faire assister par un collègue de son choix en activité de service ou par le secrétaire de son organisation syndicale, à la condition de désigner son assistant dans sa demande d'audience », impliquent nécessairement, alors même qu’elles ne le prévoient pas expressément, que la lettre de convocation du salarié devant le conseil de discipline mentionne de façon complète l’existence de ces garanties procédurales. Irrégularité de la procédure de licenciement en cas de méconnaissance de cette garantie de fond.
Rappr., sur le contrôle par l'autorité administrative du respect des accords collectifs de travail, CE, 21 mai 2008, Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement c/ Rahir, n° 304394, p. 183 ; CE, 29 juin 2016, M. Pigal, n° 387412, T. p. 979 ; CE, 29 mai 2020, Société Vietnam Airlines JSC, n° 418488 ; CE, 7 novembre 2025, M. Léauté, n° 491700. Egalement, Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2008, 07-42.170, publié au bulletin.