Annulation des arrêtés du 9 novembre 2021 du maire de Tautavel autorisant l’aménagement de deux parcs de stationnement à proximité des gorges du Gouleyrous
Le maire de Tautavel (Pyrénées-Orientales) a autorisé, par deux arrêtés du 9 novembre 2021, une société commerciale à aménager deux parcs de stationnement d’un total de 255 places sur des terrains à proximité du site touristique des gorges du Gouleyrous.
Par un jugement rendu le 5 avril 2024 le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande d’annulation de ces arrêtés formée par une association locale.
La cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt rendu le 24 juillet 2026, a annulé ce jugement ainsi que les deux arrêtés du 9 novembre 2021 du maire de Tautavel.
La cour a d’abord relevé que le dossier de demande de permis d’aménager pour le parc de stationnement le plus important de 230 places était incomplet. En effet le terrain du projet est proche d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique et en partie dans le périmètre d’un site Natura 2000. Or il manquait la décision de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas de dispense d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impact du projet.
Ensuite la cour a estimé que compte tenu de sa localisation et de son importance, le projet devait faire l’objet d’une évaluation des incidences sur le site Natura 2000.
Enfin, la cour a constaté que le projet qui n’était pas nécessaire pour l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, ne pouvait pas être autorisé sur un terrain situé en zone agricole A du plan local d’urbanisme, zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.