Arrêt C+ n°23TL02046 du 23 décembre 2025
Rupture conventionnelle : l’employeur public doit verser un montant d’indemnité non inférieur à celui réglementairement prévu sous peine de recours en annulation
36-13-03 contentieux de l'indemnité
36-08-01 rémunération question d’ordre général
1) Rupture conventionnelle- obligation de verser à l’agent une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut pas être inférieur au montant réglementairement prévu.
2) Acte dont l'annulation peut être demandée par la voie du recours pour excès de pouvoir.
L’agent est fondé à exciper de l’illégalité de cet acte à l’appui d’un contentieux de pleine juridiction.
1) En application du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019, en cas de rupture conventionnelle, l’employeur public est tenu de verser à l’agent une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut pas être inférieur au montant prévu à l’article 2 de ce décret et doit être stipulé dans la convention de rupture conventionnelle.
Rien ne fait obstacle à ce que l’administration conclut ultérieurement une transaction avec un fonctionnaire pour mettre fin à un litige portant sur la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle.
Toutefois, une telle transaction ne peut avoir pour effet, quels que soient les termes de l'accord, de priver l’agent de l’indemnité à laquelle il a droit en application des dispositions législatives et réglementaires.
2) Eu égard à la spécificité de la situation des fonctionnaires par rapport à leur employeur, les conventions de rupture conventionnelle sont au nombre des actes dont l'annulation peut être demandée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. De même, si la convention est devenue définitive, l’agent est fondé à exciper de l’illégalité de cet acte à l’appui d’un contentieux de pleine juridiction.
Cf CE, 27/10/2025, N° 493859
Comp 24NT00196