Obligation de quitter le territoire français concernant un détenu - délai de sept jours pour la contester prévu par l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - caractère franc : existence - computation du délai de jour en jour et non d'heure à heure
Arrêt C+ n° 24TL02643 du 3 juillet 2025
335 Étrangers.
335-03 Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
335-03-03 Règles de procédure contentieuse spéciales.
Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.
En outre, lorsque ces délais sont exprimés en jours ils ne sauraient faire l’objet d’un décompte d’heure à heure.
Par suite, en l’absence de texte contraire, le délai de recours de sept jours prévu à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable à la contestation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre d’un personne en détention présente le caractère d’un délai franc et ne saurait être décompté d’heure à heure.
Cf Conseil d’Etat, Section, 4 juin 1954, Commune de Décines-Charpieu, p. 336 ; 11 mai 2001, Vaissière, n° 21912, p. 231, avis 30 juillet 2021 Hoseini n° 452878 B (concernant le délai de quinze jours pour contester une obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire) et avis 24 juin 2022 Laaroubi n° 453757 B
Comp. Conseil d’Etat, avis 1er juillet 2020, Saturday n° 438152 B (caractère non franc du délai de quinze jours de contestation de la décision de transfert d’un demandeur d’asile, eu égard à l’ensemble des dispositions applicables) et cour administrative d’appel de Lyon, 19 décembre 2024, Atayan n° 24LY03013 C+ (délai de sept jours pour contester une obligation de quitter le territoire français assortie d’une assignation à résidence)