Arrêt C+ n° 23TL00399 du 9 octobre 2025
68 Urbanisme et aménagement du territoire
68-06 Règles de procédure contentieuse spéciales
68-06-05 Effets des annulations
Remise en vigueur du document d'urbanisme immédiatement antérieur (art. L. 600-12 du code de l'urbanisme) - Conséquences - Effets d’une mise en compatibilité du document d’urbanisme intervenue antérieurement à l'annulation – Mise en compatibilité produisant ses effets à l'égard du document d'urbanisme immédiatement antérieur
En cas d’annulation d’un plan local d’urbanisme, la mise en compatibilité dont celui-ci a fait l’objet, avant l’intervention du jugement d’annulation, afin de permettre l’adoption d’une déclaration de projet sur le fondement de l’article L. 126-1 du code de l’environnement, doit être regardée comme ayant également mis en conformité le plan local d’urbanisme immédiatement antérieur remis en vigueur
Rappr. CE 27 février 2006, Association Alcaly et autres,nos 257688 259624 260504, B
CE, 3 juin 2020 Ministre de l’intérieur c/ M. Joseph Bonotto, n°421970, C.