L’exécution des décisions du juge administratif (jugements et ordonnances).
Qu’est-ce que l’exécution des décisions juridictionnelles ?
L’administration est tenue de prendre spontanément les mesures qu’impliquent les décisions rendues par le tribunal administratif. Elle doit notamment doit tirer toutes les conséquences de l’annulation par le juge d’un acte administratif (même en l’absence d’injonction prononcée).
Sont concernées les décisions qui annulent un acte administratif, enjoigne à l’administration de réexaminer la demande ou la situation d’un administré ou alors de prendre une nouvelle décision (délivrance d’une autorisation ou d’un titre, réintégration d’un agent public, etc), condamne l’administration à verser une somme d’argent au requérant (dommages-intérêts, frais de procès art.L.761-1 du code de justice administrative).
En cas d’inexécution, partielle ou totale, de la décision de justice, après l’expiration du délai d’injonction fixé par le juge ou du délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, vous pouvez formuler une demande à adresser, selon les cas, soit directement à l’administration, soit au tribunal, dans les conditions suivantes.
En revanche, les procédures d’exécution ne permettent pas de présenter des demandes nouvelles.
Si votre demande porte sur l’exécution d’une décision juridictionnelle condamnant l’administration à vous verser une somme d’argent (Article L.911-9 du code de justice administrative).
La procédure de la contrainte au paiement, aussi appelée procédure de paiement forcé, vous permet d’obtenir le paiement de la somme d’argent.
Le débiteur est l’État : votre demande doit être adressée au comptable public (en principe la direction régionale des finances publiques) pour obtenir le paiement.
Le débiteur est une collectivité territoriale (région, département, commune) ou un établissement public : vous pouvez saisir le préfet ou l’autorité de tutelle afin d’obtenir le paiement en sollicitant le mandatement d’office de la somme qui vous est due.
Si votre demande porte sur l’exécution d’une autre décision juridictionnelle (Article R.921-1-1 du code de justice administrative).
En cas d’inexécution d’un jugement du tribunal, devenu définitif, vous pouvez lui demander d’en assurer l’exécution en lui présentant une demande à cette fin.
Toutefois, si la demande concerne un jugement frappé d’appel, la demande d’exécution doit être adressée à la cour administrative d'appel de Versailles.
En règle générale, la demande ne peut pas être présentée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du juge.
La demande peut toutefois être présentée dans un délai différent dans les cas suivants :
si la décision prévoit un délai d’exécution, la demande ne peut être présentée qu’à l’expiration de ce délai
s’il s’agit d’une décision ordonnant une mesure d’urgence, son exécution peut être demandée immédiatement
Un avocat est-il obligatoire ?
Vous n’avez pas besoin de recourir à un avocat pour présenter votre demande d’exécution d’un jugement (Art. R. 431-3, 6°, du code de justice administrative).
Comment dois-je saisir une juridiction d’une demande d’exécution ?
Votre demande peut être formulée par l’application Télérecours citoyens, accessible via le site
Télérecours (telerecours.fr), le site Télérecours citoyens : votre téléprocédure devant le juge administratif ou aors par courrier à la juridiction compétente en lui indiquant :
la décision de la juridiction que vous estimez inexécutée en tout ou partie
les démarches que vous avez accomplies et les difficultés que vous rencontrez
les mesures qui vous paraissent nécessaires pour remédier à la situation
dans votre courrier, vous pouvez demander le prononcé d’une astreinte à l’encontre de l’administration
Comment se déroule l’examen de ma demande d’exécution ?
La procédure se déroule en deux phases : une phase administrative suivie, le cas échéant, d’une phase juridictionnelle.
Une phase administrative durant laquelle, sur une période maximale de six mois, le président de la juridiction effectue auprès de l’administration les démarches nécessaires pour s’assurer de l’exécution de la décision. S’il apparaît que la décision est exécutée ou si la demande n’est pas fondée, la juridiction vous informera du classement de votre demande (Art. R.921-5 du code de justice administrative).
Une phase juridictionnelle est susceptible d’être ouverte (Art. R.921-6 du code de justice administrative) :
==> à l’initiative de la juridiction, si le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (par exemple, le prononcé d’une astreinte) ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de six mois ;
==> à votre initiative, si vous contestez le classement administratif de votre demande (dans un délai d’un mois suivant la notification).
Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d’une injonction, assortie d’une astreinte, si le juge estime que la décision est restée inexécutée.
L’injonction consiste à imposer à l’administration de prendre une mesure précise ou de réexaminer une demande ou situation administrative dans un délai fixé par le juge.
L’astreinte consiste à mettre à la charge de l’administration une somme dont le montant augmente tant que l’inexécution persiste