La cour interprète les stipulations de la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 dont l’objet principal est d’éviter les doubles impositions.
S’agissant de personnes n’ayant déclaré que leurs pensions de retraite de source française, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu en Israël à raison de leur installation dans cet État. Par suite, pour l’application de l’article 4 de la convention fiscale entre la France et Israël, elles doivent être regardées comme résidentes de ce dernier Etat.