Décision de justice

Arrêt n°20TL22832 du 13 octobre 2022 C+

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La cour interprète les stipulations de la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 dont l’objet principal est d’éviter les doubles impositions.

S’agissant de personnes n’ayant déclaré que leurs pensions de retraite de source française, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu en Israël à raison de leur installation dans cet État. Par suite, pour l’application de l’article 4 de la convention fiscale entre la France et Israël, elles doivent être regardées comme résidentes de ce dernier Etat.

Arrêt n°20TL22832 du 13 octobre 2022 C+