Confirmation de l’illégalité de la décision de non-opposition à déclaration préalable prise par le maire d’Agde pour la réalisation d’habitations légères de loisirs dans le camping « La Tamarissière »
La société Cottageparks Méditerranée, qui exploite le camping municipal d’Agde « La Tamarissière », a déposé le 7 août 2021 une déclaration préalable de travaux pour la réalisation de 40 habitations légères de loisirs au sein de ce camping. Le maire d’Agde n’ayant pas pris de décision expresse sur cette déclaration préalable avant l’expiration du délai d’instruction, la société a bénéficié d’une décision de non-opposition lui permettant de réaliser ces travaux.
Le tribunal administratif de Montpellier, saisi par l’association de défense du Grand Agde, Touristes et Habitants Ensemble », dite « Agathé », a, par un jugement du 9 février 2023, prononcé l’annulation de la décision de non-opposition ainsi intervenue sur le projet de la société Cottageparks Méditerranée, après avoir estimé que ce projet était illégal au regard de plusieurs règles d’urbanisme applicables sur cette partie du territoire communal.
La cour s’est prononcée, par un arrêt du 17 avril 2025, sur les appels présentés respectivement par la commune d’Agde et la société Cottageparks Méditerranée contre ce jugement.
La cour a considéré, comme l’avait fait le tribunal administratif de Montpellier, que la réalisation de 40 habitations légères de loisirs au sein du camping n’était pas conforme aux prescriptions du règlement du site patrimonial remarquable de la ville d’Agde spécifiquement applicables au secteur de la pinède de la Tamarissière, ainsi que l’avait d’ailleurs estimé l’architecte des bâtiments de France. Elle a également jugé que le projet méconnaissait tant la législation relative à la protection du littoral, le site étant inclus dans les espaces et milieux remarquables à préserver au titre de cette législation, que la législation relative aux espaces boisés, le site étant classé à ce titre par le plan local d’urbanisme de la commune.
La cour a donc confirmé l’illégalité de la décision de non-opposition à déclaration préalable prise par le maire d’Agde et a, par conséquent, rejeté les appels présentés par la commune et par la société Cottageparks Méditerranée.