Inscription et réinscription sur le tableau des experts près la cour administrative d’appel de Toulouse et des tribunaux administratifs de son ressort (Montpellier, Nîmes, Toulouse).
Les conditions d’inscription sur le tableau de la cour administrative d’appel sont définies aux articles R.221-9 à R.221-20 du code de justice administrative.
Le président de la cour procède aux inscriptions, après avis d’une commission composée des présidents des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse et d’experts en nombre au moins égal au tiers de ses membres. La commission se réunit en fin d’année N pour une mise en ligne du tableau en janvier de l’année N+1.
Les inscriptions s’effectuent en fonction des besoins des juridictions dans les différents domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives peuvent avoir recours à une expertise. Ceux-ci sont recensés dans une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’État le 18 juin 2023.
Télécharger le formulaire de demande de première inscription ou de demande d’extension
Télécharger le formulaire de demande de réinscription
Le dossier de candidature pour une demande d’inscription en 2025 sera adressé, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au président de la cour avant le 15 septembre 2024 :
soit par courriel à l’adresse : experts.caa-toulouse@juradm.fr
dans un fichier unique au format PDF taille maximale : 7 Mo
soit par la plateforme Transfertpro, en fichier unique au format PDF, si le volume des pièces dépasse la taille de 7Mo.
Télécharger le formulaire de demande d’accès à TransferPro
Ce dossier ne sera déclaré recevable que s’il est accompagné des pièces justificatives requises et si la déclaration sur l’honneur est dûment renseignée et signée. L’attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la partie suivante du document :
« Les organismes de droit public ou privé intervenant dans mon domaine d’activité avec lesquels j’entretiens des liens directs ou indirects sont les suivants :… » où le candidat doit mentionner les organismes de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics tels que centre hospitalier universitaire, etc…) ainsi que les organismes de droit privé (sociétés de droit commercial, compagnies d’assurances, laboratoires privés, associations, etc…) avec lesquels il entretient des relations qui ne sont pas occasionnelles, sous quelque forme que ce soit.
Les conditions pour être inscrit au tableau des experts sont définies par l’article R. 221-11 du code de justice administrative :
1° Justifier d'une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels l'inscription est demandée, y compris les qualifications acquises ou les activités exercées dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;
2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l'exercice d'une mission d'expertise ;
4° Justifier du suivi d'une formation à l'expertise ;
5° Avoir un établissement professionnel ou sa résidence dans le ressort de la cour administrative d'appel.
Le ressort de la cour administrative d’appel de Toulouse comprend les départements de l’Ariège, l’Aude, l’Aveyron, le Gard, la Haute-Garonne, l’Hérault, le Lot, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn et Garonne et le Vaucluse.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :
experts.caa-toulouse@juradm.fr
ou Mme Edwige FOURIÉ au 05 32 98 50 06