Les différentes phases de l’expertise sont définies aux articles R.621-1 à R.621-14 du code de justice administrative.
Chapitre Ier : L'expertise (Articles R621-1 à R621-14) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Conformément à l’article R. 621-6-5 de ce même code, toutes les communications et notifications entre l’expert et le greffe de la juridiction, ou le secrétariat de la section du contentieux, sont effectuées par voie électronique.
L’arrêté du 30 novembre 2023 du vice-président du Conseil d’Etat définit les modalités techniques des échanges électroniques.
Les échanges devront s’effectuer via la plateforme TransfertPro : Télécharger le formulaire de demande d’accès à TransfertPro
Frais d’expertise :
Si vous souhaitez contester les frais d’expertise qui ont été décidés par une ordonnance du président de la cour administrative d’appel de Toulouse, vous pouvez adresser votre recours au tribunal administratif de Pau.
Le 3 octobre 2023, une charte a été signée entre, d’une part, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse, les présidents des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse et, d’autre part, le président de la compagnie des experts près la cour administrative d’appel de Toulouse (CECAAT).
Cette charte a pour objet de définir les recommandations et bons usages que la cour et les tribunaux s’engagent à appliquer vis-à-vis des experts et que la compagnie s’engage à faire partager à ses membres et à mettre en œuvre pour elle-même. Elle précise aussi les actions, notamment de formation, que mènent en commun les juridictions et la compagnie.