Contact presseAnabel LESOURD, greffière en chef06 31 14 02 22 - anabel.lesourd@juradm.fr
La cour confirme la possibilité de rejeter par ordonnance et sans demande de régularisation la requête d’une association qui n’a pas intérêt pour agir
La cour confirme la possibilité de rejeter par ordonnance et sans demande de régularisation la requête d’une association qui n’a pas intérêt pour ...
La cour administrative d’appel de Toulouse annule partiellement le plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne (Pyrénées-Orientales)
La cour administrative d’appel de Toulouse annule partiellement le plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale de ...
La cour administrative d’appel de Toulouse rejette les demandes de sursis à exécution des jugements du tribunal administratif de Montpellier annulant les permis de construire précaires délivrés par le maire de La Grande Motte à trois restaurants de plage
La cour administrative d’appel de Toulouse rejette les demandes de sursis à exécution des jugements du tribunal administratif de Montpellier annul ...
Arrêt du 4 avril 2024, Association Les Robins des Bois de la Margeride et autre n° 22TL21068
La Cour confirme la position prise par le préfet du Lot concernant les travaux prévus par la communauté de communes du Grand Figeac pour certains aménagements de la zone d’activités d’Herbemols
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Une demande de communication des documents que l'administration a obtenus de tiers doit être réitérée par le contribuable après l'intervention de la proposition de rectification
Une demande de communication des documents que l'administration a obtenus de tiers doit être réitérée par le contribuable après l'intervention de ...
La cour retient la responsabilité sans faute de l’Etat à l’occasion de la fermeture d’un hypermarché pour empêcher l’intrusion de manifestants
Election au conseil d’administration d’un office public HLM : en cas d’égalité de voix entre les listes, attribution du siège au bénéfice du candidat le plus âgé
Election au conseil d’administration d’un office public HLM : en cas d’égalité de voix entre les listes, attribution du siège au bénéfice du candi ...
La cour précise les conditions d’applicabilité du règlement national d’urbanisme pour une commune dotée d’une carte communale.
L’attribution des sous-quotas de pêche de thon rouge en zone océan Atlantique et Méditerranée doit intégrer un critère environnemental
Bilan 2023, les chiffres clés de la cour administrative d'appel de Toulouse
Audience publique du Conseil constitutionnel à la cour administrative d'appel de Toulouse
Le Conseil constitutionnel a tenu ce mercredi 13 mars à 15 heures son audience publique portant sur deux questions prioritaires de constitutionnal ...
La Cour confirme la légalité de l’arrêté du maire de Tarascon-sur-Ariège du 4 novembre 2021
CAA Toulouse, 4ème chambre Arrêt du 7 mars 2024, Société civile immobilière VPFC n° 22TL20026
La cour administrative d’appel de Toulouse rejette le recours présenté contre la concession de la ZAC de Vendargues.
La commune de Vendargues a attribué, en 2019, au groupement GGL Aménagement-GGL Groupe-Hectare la concession d’une zone d’aménagement concerté dan ...
Lettre de jurisprudence n°2 Novembre 2022 - Juin 2023
La cour administrative d'appel de Toulouse et les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse proposent à votre lecture le deuxième ...
Prestation de serment et journée d’accueil des nouveaux experts à la cour administrative d’appel de Toulouse
La Cour confirme la légalité de l’arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Compagnie de Phalsbourg un permis de construire un immeuble de grande hauteur, dénommé « tour Occitanie ».
La Cour confirme la légalité de l’arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Compagnie de Phalsbourg un perm ...
La cour juge qu’un étranger en situation irrégulière, remplaçant un coursier à bicyclette, doit être regardé, eu égard aux conditions dans lesquelles il exerce son activité, comme employé en tant que salarié par le coursier qu’il remplace
La cour juge qu’un étranger en situation irrégulière, remplaçant un coursier à bicyclette, doit être regardé, eu égard aux conditions dans lesquel ...
Accueil d’une délégation d’universitaires et d’étudiants du master droit fiscal de l’entreprise à la cour administrative d’appel de Toulouse
La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de l’arrêté de cessibilité du 22 août 2019 pris par le préfet de l’Hérault
La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de l’arrêté de cessibilité du 22 août 2019 pris par le préfet de l’Hérault en exéc ...
Visite de la Section du contentieux à la cour administrative d'appel de Toulouse
La Cour confirme la légalité des arrêtés du maire de Sigean du 13 septembre 2021
La Cour confirme la légalité de l’arrêté du préfet du Gard du 20 mars 2019 accordant à la communauté de communes du Pays d’Uzès une autorisation environnementale pour la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) des Sablas tranche 1, sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers.
La Cour confirme la légalité de l’arrêté du préfet du Gard du 20 mars 2019 accordant à la communauté de communes du Pays d’Uzès une autorisation e ...
La Cour confirme la légalité de l’arrêté du maire de Carpentras du 7 septembre 2021 rejetant, après avis défavorable de la Commission nationale de l’aménagement commercial, la demande de la société Cardis de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension du bâtiment existant avec agrandissement de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne « Super U », et avec notamment la création d’un « drive » et le réaménagement et l’agrandissement du parking.
La Cour confirme la légalité de l’arrêté du maire de Carpentras du 7 septembre 2021 rejetant, après avis défavorable de la Commission nationale de ...
La Cour confirme la légalité de l’arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le préfet de l’Aude a refusé à la société SEPE Les Martys l’autorisation environnementale d’installer et d’exploiter quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Les Martys.
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La cour administrative d’appel de Toulouse confirme l'annulation de la décision du maire de Perpignan d’affecter l’immeuble « La Cigale » à l’usage de la police municipale et de la police nationale
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La cour confirme le rejet de la demande d’une société tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés en raison de la fraude commise par ses fournisseurs
La cour confirme le rejet de la demande d’une société tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés en raison de la fra ...
La cour étend le délai raisonnable dit «Czabaj», à une autorisation environnementale
Le principe de desserte à respecter d’une opération d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme n’étant pas divisible de cette opération, les conclusions tendant à sa seule annulation sont irrecevables
Le principe de desserte à respecter d’une opération d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme n’étant pas divisible de cette o ...
La cour administrative d’appel de Toulouse confirme l’expulsion de douze occupants d’emplacements dans le camping municipal de Cerbère