Experts près la Cour administrative d’appel de Toulouse

COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITÉ
Année 20xx

Selon Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 relatif aux experts inscrits sur les tableaux 
des Cours administratives d’Appel et des Tribunaux Administratifs du ressort
(Art. R. 221-16 du CJA)

A retourner avant le 31 décembre à l’adresse suivante :
experts.caa-toulouse@juradm.fr

NOM :
(Pour les femmes mariées, nom de naissance suivi du nom d’épouse. Le cas échéant nom d’usage)

Prénoms :

Inscription initiale sur le tableau en date du :
Réinscription sur le tableau en date du :
I
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A VOTRE IDENTITÉ

Cadre à remplir uniquement en cas modification dans l’année écoulée :	
NOM 
(pour les femmes mariées, nom de naissance suivi du nom d’épouse)		
Prénom		
Nationalité		
Profession
(Préciser le cas échéant le nom et l’adresse de l’employeur)		
Adresse Professionnelle
		
Adresse Personnelle		
N° de téléphone professionnel		
N° de téléphone mobile		
courriel		

II

FORMATIONS ADMINISTRATIVES SUIVIES

Merci de joindre les justificatifs de ces formations	
Date	Objet	Organisme formateur	Observations éventuelles	

				

				

				

				

				

				

				

III

TABLEAUX D’ACTIVITÉ EXPERTALE
auprès des juridictions administratives

entre le 1er janvier 20xx et le 31 décembre 20xx

1. Etat récapitulatif de l’activité 20xx
(A remplir impérativement)
Désignation	Cumul avant 20xx	Année 20xx	Nouveau cumul	
Nombre d’expertises ordonnées par les juridictions administratives				
Nombre de rapports déposés				
Nombre de missions refusées
(présenter vos observations)				
Nombre d’expertises en cours au 31 décembre 2024				

2. Etat détaillé des rapports déposés
Entre le 1er janvier 20xx et le 31 décembre 20xx

Sur ces états, doivent figurer par ordre chronologique les expertises ordonnées par les juridictions administratives :
1 / ordonnées avant le 1er janvier 20xx mais ayant donné lieu à un rapport déposé entre le 1er janvier 20xx et le 31 décembre 20xx

Juridiction
CE, CAA,TA	N° de dossier	Date de la décision
(désignant l’expert)	Délai imparti pour le dépôt du rapport	Si prorogation(s), délai(s) imparti(s) et date(s)	Date de dépôt du rapport définitif	Observations
(*)	

							

							

* Dans la case observations, mentionner les difficultés ou incidents de procédure qui ont pu expliquer des retards ou des prorogations de délais (ex : difficultés pour les appels en cause, modification de la mission, la remise de pièces, versement des allocations provisionnelles, les désignations de sapiteur etc...

2 / ordonnées entre le 1er janvier 20xx et le 31 décembre 20xx

Juridiction
CE, CAA, TA	N° de dossier	Date de la décision
(désignant l’expert)	Délai imparti pour le dépôt du rapport	Si prorogation(s), délai(s) imparti(s) et date(s)	Date de dépôt du rapport définitif	Observations
(*)	

							

							

* Dans la case observations, mentionner les difficultés ou incidents de procédure qui ont pu expliquer des retards ou des prorogations de délais (ex : difficultés pour les appels en cause, modification de la mission, la remise de pièces, versement des allocations provisionnelles, les désignations de sapiteur etc...

Cet état détaillé doit être conservé et sera utile, lors de votre demande de réinscription quinquennale, pour présenter le cumul des missions effectuées 

					Fait à                      , le     

										Signature